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TéléRC : aide à la saisie en ligne pour la rupture conventionnelle

TéléRC : aide à la saisie en ligne pour la rupture conventionnelle

Afin de limiter le risque de rejet de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle pour vice de procédure, l’administration a mis en place le service gratuit TéléRC afin de superviser la saisie du formulaire. 

La rupture conventionnelle démarre avant tout par un (ou plusieurs) entretien(s) entre l’employeur et le salarié afin de définir d’un commun accord les conditions de cette rupture (dates, indemnités, maintien du préavis, etc.)
Suite à cet accord, le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle peut être rempli.

TéléRC permet de faire cette démarche en ligne et permet donc de s'assurer que la procédure est réalisée en toute conformité :

- assistance pour le remplissage du formulaire
- téléchargement au format PDF et impression (3 exemplaires)
- signature par les deux parties
- envoi à la DIRECCTE ou à la DIECCTE (dont les coordonnées seront précisées en fin de saisie) 

Chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (délai pendant lequel elles peuvent revenir sur leur décision).


Pour accéder au service, aller sur le site telerc.travail.gouv.fr
 

Pour en savoir plus, consultez notre article sur artifrance.fr


12.02.2013