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Propriétaires de locaux professionnels : nouvelles obligations déclaratives

Propriétaires de locaux professionnels : nouvelles obligations déclaratives

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels [1] avait fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements en France en 2011. À compter de février 2013, cette révision sera généralisée à tout le territoire ainsi que dans les DOM. Tous les locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale sont concernés.

Les propriétaires de locaux professionnels recevront mi-février 2013 une déclaration 6660-REV pré-identifiée pour chaque local qu’ils possèdent. Les informations transmises correspondront à la situation du local au 1er janvier 2013 (occupation, caractéristiques, etc.)

Le dépôt de la déclaration papier est fixé au plus tard au 8 avril 2013, en utilisant obligatoirement l’enveloppe réponse jointe. Une notice accompagnera la déclaration afin d’aider les propriétaires à la compléter.

Mais dès le 12 février, un service de télédéclaration sera mis en place, offrant des délais supplémentaires aux télédéclarants, selon le nombre de leurs locaux :
          - De 1 à 10 locaux : 22 avril 2013

- De 11 à 100 locaux : 29 avril 2013

- Plus de 100 locaux : 6 mai 2013

Ce service sera accessible 24h/24 et un accusé de dépôt sera délivré, attestant du bon déroulement de la procédure.

Enfin, pour les propriétaires de plus de 20 locaux, il sera possible d’effectuer un dépôt global grâce à une procédure par échanges de fichiers.


Pour en savoir plus sur les raisons de la mise en place de cette révision et ses conséquences sur vos impôts, consultez notre article sur artifrance.fr

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[1] Révision prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012


07.02.2013