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OBLIGATIONS JURIDIQUES

Dans le cadre de vos activités, vous êtes susceptible de recueillir des données à caractère personnel (par exemple au cours d’un recrutement ou encore les bandes de vidéosurveillance sur le lieu de travail). Ces données doivent faire l’objet d’un traitement particulier, étant soumises à loi informatique et liberté.

Concernant plus généralement la gestion des documents électroniques, sachez que depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit électronique a la même valeur légale que l’écrit papier. Ainsi, tout document original au format électronique doit être archivé dans les conditions permettant d’assurer sa force probante, sous peine de sanctions.