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Nouvelle mention obligatoire pour vos factures et CGV

Nouvelle mention obligatoire pour vos factures et CGV

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être réclamée aux clients professionnels retardataires. Sa mention est obligatoire sur les factures et CGV sous peine de sanctions lourdes pour le créancier...

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez réclamer cette indemnité à vos clients professionnels pour tout retard de paiement de leur part. Elle est fixée à 40€ et s'ajoute aux traditionnelles pénalités de retard.

Cependant, vous devez absolument en faire mention à la fois sur vos factures et dans vos conditions générales de vente (CGV), sous peine d'amendes* : 75 000€ si elle est absente de la facture, 15 000€ si elle est absente des CGV.

* Cf. articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce

Pour plus d'informations, consultez notre article sur artifrance.fr

13.02.2013