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Foire Aux Questions - Protection des données personnelles

Que sont les données personnelles?

Les données personnelles sont définies comme étant tout ce qui permet d’identifier une personne : nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de sécurité sociale, numéro de la carte bancaire, numéro d’immatriculation, etc.

Les fichiers susceptibles d’être concernés sont par exemple le dossier de recrutement, le dossier professionnel, l’annuaire du personnel, les images de vidéosurveillance, etc.

Pour savoir si un de vos fichiers doit faire l’objet d’une déclaration, la CNIL met à disposition sur son site un outil vous permettant de le savoir.

 

Y a-t-il un délai à respecter pour la conservation des données personnelles ?

Oui. Elles ne peuvent pas être conservées indéfiniment !

Exception faite des données à conserver à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. (Art. 226-20 du code pénal)

Leur durée de conservation est à l’appréciation du responsable du fichier. Elle doit être raisonnable et correspondre à la finalité du fichier.

Les recommandations de la CNIL : ne pas conserver les données plus de 2 ans après le dernier contact avec la personne concernée (hors exceptions précitées).

La conservation des données pendant une durée supérieure à celle déclarée à la CNIL est passible de 5 ans de prison et jusqu’à 300 000€ d’amende.

 

 

Quelles sont mes responsabilités vis-à-vis des données personnelles collectées ?

Vous avez le devoir d’assurer la sécurité et la confidentialité des données que vous collectez et enregistrez.

Elles ne doivent pas être communiquées sciemment ni divulguées par négligence ou imprudence à un tiers, hors cadre légal.

Les sanctions encourues sont lourdes.

En outre, les salariés ont le droit d’accéder à leurs propres données. Le refus de transmission des données à qui de droit est également répréhensible.

Dois-je effectuer des déclarations auprès de la CNIL ?

Toute entreprise qui traite des données personnelles de ses salariés, de ses clients et/ ou de ses fournisseurs est dans l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de la CNIL, en vertu de la loi Informatique et libertés. 

Certains fichiers sont cependant exempt. Pour savoir quel fichier déclarer, rendez-vous sur le site de la CNIL. 

J’aimerais installer des caméras de surveillance dans mes locaux. Puis-je procéder librement ?

Non.

Sachez qu’aucun dispositif de collecte et/ ou d’enregistrement de données personnelles ne peut être mis en place sans l’autorisation au préalable de la CNIL (par exemple : la mise en place d’une badgeuse, d’un dispositif de vidéosurveillance, etc.)

Par ailleurs, vous devez impérativement en informer votre personnel.