Menu utilisateur

Dernière phase de généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures professionnelles

À compter du 1er octobre 2014 :

  • Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de TVA auront l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.
    Cette obligation existe depuis le 1er octobre 2012 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
  • Tous les redevables de la CFE-IFER devront s’acquitter de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé.

À compter des échéances de février 2015 :

  • Toutes les entités redevables de la taxe sur les salaires auront l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.

À compter de l'échéance de mai 2015 :

  • Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats auront l'obligation de dématérialiser leurs déclarations de résultats et ses annexes.

En savoir plus : Dépliant (PDF)