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Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle

Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle - Un décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 fixe, en application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les modalités de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle qui interviendra au 1er octobre 2014 et non pas au 1er juillet comme prévu initialement. La dématérialisation est confiée à l’ASP (Agence des services de paiement). La mise en œuvre de ce téléservice vise à permettre aux entreprises de réaliser de façon dématérialisée leurs demandes d’autorisation de placement en position d’activité partielle de salariés et d’obtenir, le cas échéant le versement des indemnisations correspondantes. Ce décret habilite l’ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l’utilisation de ces données sensibles. Il précise le mode de traitement électronique depuis la demande d’autorisation des entreprises jusqu’au paiement de l’allocation d’activité partielle.