Menu utilisateur

Actualités

Un nouveau site officiel permet de payer ou contester en ligne les contraventions routières : antai.fr

En savoir plus sur Clubic.com

Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015.

Découvrez le site moncompteformation.gouv.fr. Salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs ou professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle, ce site s’adresse à vous.
Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

À compter du 1er octobre 2014 :

  • Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de TVA auront l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.
    Cette obligation existe depuis le 1er octobre 2012 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
  • Tous les redevables de la CFE-IFER devront s’acquitter de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé.

À compter des échéances de février 2015 :

  • Toutes les entités redevables de la taxe sur les salaires auront l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.

À compter de l'échéance de mai 2015 :

  • Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière de résultats auront l'obligation de dématérialiser leurs déclarations de résultats et ses annexes.

En savoir plus : Dépliant (PDF)

En 2015, les avis d'acompte et d'imposition des CFE (cotisations foncières des entreprises) et IFER (imposition forfétaire sur les entreprises de réseau) ne seront plus transmis par voie postale.

Les entreprises devront dès lors se rendre dans leur compte fiscal (Espace professionnel) sur le site impots.gouv.fr, afin de consulter leur avis avant les échéances de paiement des 15 juin (acompte) et/ou 15 décembre (solde).

La dématérialisation totale des avis d'imposition de CFE-IFER sera effective à compter du rôle de CFE-IFER de novembre prochain.

Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle - Un décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 fixe, en application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les modalités de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle qui interviendra au 1er octobre 2014 et non pas au 1er juillet comme prévu initialement. La dématérialisation est confiée à l’ASP (Agence des services de paiement). La mise en œuvre de ce téléservice vise à permettre aux entreprises de réaliser de façon dématérialisée leurs demandes d’autorisation de placement en position d’activité partielle de salariés et d’obtenir, le cas échéant le versement des indemnisations correspondantes. Ce décret habilite l’ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l’utilisation de ces données sensibles. Il précise le mode de traitement électronique depuis la demande d’autorisation des entreprises jusqu’au paiement de l’allocation d’activité partielle.

La CAPEB se félicite de la prolongation d'un mois de la période transitoire pour le passage de la TVA de 7% à 10%

En réponse à la lettre adressée le 26 février 2014 par le président de la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) à Bernard Cazeneuve, Ministre chargé du Budget, les services fiscaux vont octroyer un délai d'un mois supplémentaire aux artisans pour appliquer la TVA à 7%. Désormais, les travaux extérieurs devisés, ayant fait l'objet d'un acompte minimum de 30% versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et qui n'ont pas pu être terminés à l'échéance du 28 février pourront encore bénéficier de ce taux jusqu'au 31 mars. Les travaux devront être réglés avant le 15 avril 2014. Cette mesure de portée générale annoncée par le Ministre Bernard Cazeneuve a été prise en raison des nombreuses intempéries qui ont touché le pays...

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, a commenté : "La décision de prolonger la période transitoire du taux intermédiaire de TVA à 7% dans le bâtiment est la preuve que le Gouvernement a entendu le bien-fondé de notre demande. C'est une mesure pragmatique qui permettra aux artisans du Bâtiment d'honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients."

Source : boursier.com

Nouvelle mention obligatoire pour vos factures et CGV

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être réclamée aux clients professionnels retardataires. Sa mention est obligatoire sur les factures et CGV sous peine de sanctions lourdes pour le créancier...

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez réclamer cette indemnité à vos clients professionnels pour tout retard de paiement de leur part. Elle est fixée à 40€ et s'ajoute aux traditionnelles pénalités de retard.

Cependant, vous devez absolument en faire mention à la fois sur vos factures et dans vos conditions générales de vente (CGV), sous peine d'amendes* : 75 000€ si elle est absente de la facture, 15 000€ si elle est absente des CGV.

* Cf. articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce

Pour plus d'informations, consultez notre article sur artifrance.fr

13.02.2013

TéléRC : aide à la saisie en ligne pour la rupture conventionnelle

Afin de limiter le risque de rejet de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle pour vice de procédure, l’administration a mis en place le service gratuit TéléRC afin de superviser la saisie du formulaire. 

La rupture conventionnelle démarre avant tout par un (ou plusieurs) entretien(s) entre l’employeur et le salarié afin de définir d’un commun accord les conditions de cette rupture (dates, indemnités, maintien du préavis, etc.)
Suite à cet accord, le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle peut être rempli.

TéléRC permet de faire cette démarche en ligne et permet donc de s'assurer que la procédure est réalisée en toute conformité :

- assistance pour le remplissage du formulaire
- téléchargement au format PDF et impression (3 exemplaires)
- signature par les deux parties
- envoi à la DIRECCTE ou à la DIECCTE (dont les coordonnées seront précisées en fin de saisie) 

Chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (délai pendant lequel elles peuvent revenir sur leur décision).


Pour accéder au service, aller sur le site telerc.travail.gouv.fr
 

Pour en savoir plus, consultez notre article sur artifrance.fr


12.02.2013

 

Propriétaires de locaux professionnels : nouvelles obligations déclaratives

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels [1] avait fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements en France en 2011. À compter de février 2013, cette révision sera généralisée à tout le territoire ainsi que dans les DOM. Tous les locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale sont concernés.

Les propriétaires de locaux professionnels recevront mi-février 2013 une déclaration 6660-REV pré-identifiée pour chaque local qu’ils possèdent. Les informations transmises correspondront à la situation du local au 1er janvier 2013 (occupation, caractéristiques, etc.)

Le dépôt de la déclaration papier est fixé au plus tard au 8 avril 2013, en utilisant obligatoirement l’enveloppe réponse jointe. Une notice accompagnera la déclaration afin d’aider les propriétaires à la compléter.

Mais dès le 12 février, un service de télédéclaration sera mis en place, offrant des délais supplémentaires aux télédéclarants, selon le nombre de leurs locaux :
          - De 1 à 10 locaux : 22 avril 2013

- De 11 à 100 locaux : 29 avril 2013

- Plus de 100 locaux : 6 mai 2013

Ce service sera accessible 24h/24 et un accusé de dépôt sera délivré, attestant du bon déroulement de la procédure.

Enfin, pour les propriétaires de plus de 20 locaux, il sera possible d’effectuer un dépôt global grâce à une procédure par échanges de fichiers.


Pour en savoir plus sur les raisons de la mise en place de cette révision et ses conséquences sur vos impôts, consultez notre article sur artifrance.fr

--
[1] Révision prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012


07.02.2013

 

Dématérialisation des marchés publics : le guide du Medef 2013

Le Medef vient de publier la version 2013 de son "Guide d'accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics".

Ce guide reprend de façon très synthétique et sous forme de 21 fiches pratiques toutes les questions relatives aux marchés publics en général et à la réponse par voie électronique en particulier. Il reprend par ailleurs les différentes évolutions réglementaires et législatives, le tout dans un langage très accessible.

Il éclairera notamment sur les prérequis techniques, le déroulement des procédures, la signature électronique (quels documents signer électroniquement? qui signe? etc.) ou encore sur les particularités liées à certains secteurs d'activité (comme par exemple ceux du BTP dans lesquels la dématérialisation peine à se développer).

Pour télécharger ce guide, cliquez ici.

14.01.2013

Pages

S'abonner à Actualités